Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Caroline Scott-Perget. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

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Article 1 : objet

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Caroline-Scott-Perget représenté par Caroline Scott-Perget propose des prestations privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: caroline-scott-perget.com. Le rendez-vous équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Caroline Scott-Perget au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d'accompagnement et de réalisation de dessin d’inspiration paysagiste (photomontage ou croquis) ('les Services') proposés par CAROLINE SCOTT-PERGET ('le Prestataire') à ses Clients qu’ils soient professionnels, consommateurs ou non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet www.caroline-scott-perget.com. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.caroline-scott-perget.com Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

L'entreprise CAROLINE SCOTT-PERGET représenté par Caroline Scott-Perget propose des prestations privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: caroline-scott-perget.com. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Le rendez-vous équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Caroline Scott-Perget au client. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CAROLINE-SCOTT-PERGET 3 Lieu Dit La Tine, 79800 Souvigné, Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.caroline-scott-perget.com. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.caroline-scott-perget.com Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande 

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Article 2 : commande

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La réservation d’une intervention de Caroline Scott-Perget se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet). Toute commande est acceptée lors du rendez-vous téléphonique sauf annulation minimum 7 jours avant le rendez-vous fixé. 

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Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont Hors Taxe. Les prestation sont réalisées au prix Hors Taxes.  S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par Caroline Scott-Perget sont valables 30 jours. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque. Le solde sera payé par le client en espèces ou chèque le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des pièces graphiques, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des plans et autres éléments graphiques ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à Caroline Scott-Perget au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation d'accompagnement jardin ou de conception de jardin devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

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Article 5 : réalisation de la prestation

Les projets sont réalisées, dessinés par Caroline Scott-Perget ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre concepteur désigné en accord avec le client. La conceptrice n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir un projet de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et son montant ne sera pas remboursé.  

Article 9 : responsabilités 10.1

10.1 Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la paysagiste ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

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10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Caroline Scott-Perget se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. ​

Article 11 : propriété intellectuelle

Les dessins réalisés lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la designer et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des plans et autre éléments graphiques n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un accord écrit avec Caroline Scott-Perget. Toute utilisation personnelle des pièces graphiques (plans, esquisses, visuels 3D), quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Caroline Scott-Perget. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

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Article 12 : droit à l'image

Lea conceptrice se réserve le droit d’utiliser, les photographies, plans et autres pièces graphiques qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

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Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La conceptrice s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

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Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.